Encadrement des loyers au Pays Basque : Ce que vous devez savoir !

Au Pays Basque, 24 villes (Bayonne, Biarritz, Anglet, Saint-Jean de Luz,…) sont désormais soumises à cette régulation. Mais quelles sont les modalités concrètes ?
Montant des loyers : Comment ça marche ? L’encadrement fixe un loyer de référence par mètre carré, déterminé en fonction des caractéristiques du logement (année de construction, nombre de pièces, etc.). Le loyer de base ne peut pas dépasser un plafond de +20% du loyer de référence. En revanche, un complément de loyer est possible pour les logements présentant des caractéristiques particulières (vue exceptionnelle, équipements de standing, etc.).
Quels types de logements sont concernés ? Les règles s’appliquent à la majorité des logements à usage d’habitation, meublés ou non.
Que signifie l’encadrement pour les propriétaires et les locataires ?
Pour les propriétaires : une obligation de transparence et de respect des plafonds lors de la mise en location, sous peine de sanctions.
Pour les locataires : la garantie d’un loyer plus juste et équilibré.
En tant qu’expert en immobilier, je suis là pour vous accompagner dans la compréhension de ces réglementations et optimiser vos projets immobiliers.
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