Si vous avez réalisé un investissement locatif, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt. Le dispositif Pinel s’applique si l’investissement a été fait depuis septembre 2014 et jusqu’au 31 décembre 2024. Le dispositif Duflot s’applique s’il a été fait de 2013 à août 2014. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Quelles sont les conditions liées à l’investissement immobilier ?
Types d’acquisitions
La réduction d’impôt concerne les biens suivants :
- Logement neuf
- Logement en l’état futur d’achèvementBien immobilier à construire ou en cours de construction
- Logement que vous faites construire
- Logement ancien faisant l’objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l’opération).
- Logement faisant l’objet de travaux de réhabilitation
- Local transformé en logement d’habitation
Attention
Depuis le 1er janvier 2021, la réduction concerne uniquement les logements situés dans un immeuble collectif. Elle ne concerne plus le logement individuel et pavillonnaire.
Quelles sont les conditions pour le choix du locataire ?
Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscalEnsemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge).
Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.
- Métropole
- Outre-mer
Métropole
| Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 43 475 € | 43 475 € | 35 435 € | 31 892 € | 31 892 € |
| Couple | 64 976 € | 64 976 € | 47 321 € | 42 588 € | 42 588 € |
| + 1 personne à charge | 85 175 € | 78 104 € | 56 905 € | 51 215 € | 51 215 € |
| + 2 personnes à charge | 101 693 € | 93 556 € | 68 699 € | 61 830 € | 61 830 € |
| + 3 personnes à charge | 120 995 € | 110 753 € | 80 816 € | 72 735 € | 72 735 € |
| + 4 personnes à charge | 136 151 € | 124 630 € | 91 078 € | 81 971 € | 81 971 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 15 168 € | + 13 886 € | + 10 161 € | + 9 142 € | + 9 142 € |
Comment le logement doit-il être loué ?
Le logement doit être loué vide (non meublé) comme habitation principale.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou après son acquisition.
La durée minimale de l’engagement de location est de 6 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
- Métropole
- Outre-mer
Métropole
| Localisation du logement | Plafonds mensuels de loyer au m² | |
|---|---|---|
| 2023 | 2024 | |
| Zone A bis | 18,25 € | 18,89 € |
| Zone A | 13,57 € | 14,03 € |
| Zone B1 | 10,93 € | 11,31 € |
| Zones B2 et C (sur agrément) | 9,50 € | 9,83 € |