La TVA réduite

L’État peut vous faire bénéficier d’une TVA réduite pour acheter votre appartement neuf. Sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité, vous pouvez bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5.5% au lieu de 20%. Et vous pouvez cumuler les avantages de la TVA réduite à ceux du PTZ+2019 !

Les conditions pour bénéficier de la TVA réduite

• L’acquéreur doit être une personne physique

• Le logement doit être la résidence principale de l’acquéreur

• Le logement doit être situé,
  – soit à l’intérieur d’un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’un contrat de ville
  – soit à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers
  – soit à moins de 500 mètres de la limite d’un quartier faisant l’objet d’une convention et partiellement à moins de 300 mètres de cette même limite pour les immeubles dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2019

• Le logement doit être conforme à la réglementation thermique RT 2012.

• L’acquéreur doit respecter un plafond de ressources fixé par l’administration fiscale. Les plafonds de ressources sont déterminés en fonction du nombre de personnes composant le foyer fiscal et du lieu où est situé le bien. Les ressources prises en compte sont celles de l’année N-2. Bon à savoir : le respect de la condition de ressources est apprécié à la date de signature du contrat de réservation.

Et en cas de revente ?

Si vous revendez votre bien dans les 10 ans, vous devrez rembourser une partie de la TVA, et cela afin d’éviter que les propriétaires profitent de cet avantage pour réaliser une plus-value sur la revente de leur bien. Concrètement, chaque année vous conserverez 1/10ième de cet avantage fiscal, et au bout de 10 ans, vous n’aurez plus à rembourser l’État.

Exemples : après 5 ans, vous devrez rembourser 50% de la différence entre les deux taux ; après 7 ans de détention du bien : 30% ; après 9 ans : 10%. De fait, lorsque la revente intervient plus de 10 ans après l’acquisition, le remboursement n’est plus dû.

Il existe cependant des exceptions, permettant la cession du bien, pendant cette période de 10 ans. Le bénéfice pour l’acquéreur du taux de TVA réduite ne sera alors pas remis en cause dans un des cas suivants :

• décès ;

• décès d’un descendant direct faisant partie du foyer ;

• mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 kilomètres entre le nouveau lieu de travail et le logement concerné ;

• chômage d’une durée supérieure à un an ;

• délivrance d’une carte d’invalidité à une personne du ménage ou à l’un des enfants à charge ;

• divorce ou dissolution d’un pacte civil de solidarité ;

• mariage ou pacs ;

• naissance d’un enfant.

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